Règlementaire
Les avocats du cabinet interviennent pour le compte d’opérateurs publics et privés actifs dans des secteurs fortement régulés par la puissance publique (santé, transports, énergie, débits de boissons et établissements de nuit, jeux…) ou soumis à des réglementations transversales telle que le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ils disposent de compétences en matière de police économique, notamment pour la contestation des décisions prises par l’Etat dans le cadre de ses missions de régulation et de réglementation.
Références de dossiers pour lesquels les avocats du cabinet sont intervenus en matière règlementaire :
• Opérateur de vélos en libre-service sans station : conseil pour le déploiement de l’offre en France et les relations avec les collectivités ;
• Laboratoire pharmaceutique : conseil pour la défense devant les juridictions administratives d’autorisations de mise sur le marché de médicaments contestées par un concurrent ;
• Exploitant d’établissements de nuit : assistance dans le cadre de mesures de fermetures administratives ;
• Opérateur de jeux de hasard : représentation en justice pour demander l’abrogation des dispositions règlementaires relatives au monopole de la Française des Jeux ;
• Groupement foncier agricole : représentation en justice dans un litige relatif à l’aptitude de terrains à produire un vin répondant aux qualités exigées pour l’appellation d’une AOC.
Références de dossiers pour lesquels les avocats du cabinet sont intervenus en matière de données personnelles :
• Fintech : audit de conformité au RGPD et accompagnement pour la mise en conformité ;
• Start-up dans le secteur de l’immobilier : assistance lors de la conception d’un projet de plateforme pour assurer sa conformité au RGPD ;
• Plateforme de participation citoyenne en ligne : audit de conformité au RGPD et accompagnement pour la mise en conformité.
Contact
49 rue Saint-Roch75001 Paris
Email : contact@pergame-avocats.com
Palais : P 0301
Métro : Pyramides (lignes 7, 14) / Tuileries (ligne 1)
Parking : INDIGO Marché Saint-Honoré(39 place du marché Saint-Honoré)
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