Droit pénal de la commande publique
Le cabinet intervient en droit pénal, spécifiquement pour les infractions en lien avec la commande publique (délit de favoritisme et prise illégale d’intérêt). Il conseille en amont les acheteurs publics afin d’identifier les risques et les prévenir, et assiste les personnes poursuivies pénalement pour ces délits.
Ainsi, les avocats sont compétents pour :
• Assister et défendre des personnes mises en cause ;
• Assister des personnes mises en cause dans le cadre de procédures de contrôle budgétaire, financier et comptable ;
• Auditer les risques pénaux et formaliser des guides de bonnes pratiques ou des codes de déontologie, etc. ;
• Assister leurs clients sur les problématiques de protection fonctionnelle.
Références de dossiers pour lesquels les avocats du cabinet sont intervenus :
• Régie municipale de distribution d’eau potable : assistance pour le dépôt de plainte à l’encontre du titulaire d’un marché public portant sur les clôtures d’un périmètre sourcier, pour des délits d’enfouissement de déchets sans autorisation et de prise illégale d’intérêt ;
• Entreprise d’exportation d’équipements paramilitaires : assistance d’un mis en examen dans le cadre d’une instruction portant sur des faits de corruption de fonctionnaire et de blanchiment ;
• Société informatique : assistance du titulaire de marchés signés sans mise en concurrence, pour évaluer le risque pénal de recel de favoritisme et préconiser des solutions ;
• Salarié d’une entreprise publique : assistance et représentation en justice d’un salarié cité à comparaître par une association partie civile pour des faits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts.
Contact
49 rue Saint-Roch75001 Paris
Email : contact@pergame-avocats.com
Palais : P 0301
Métro : Pyramides (lignes 7, 14) / Tuileries (ligne 1)
Parking : INDIGO Marché Saint-Honoré(39 place du marché Saint-Honoré)
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