Pergame Avocats
Regulatory and Administrative Law

Le Conseil d’État précise le régime des recours contre les actes de droit souple

Les rapports produits par l'Administration peuvent désormais faire l'objet de recours en excès de pouvoir, comme le reste du droit souple. Leur caractère justiciable doit toutefois s'apprécier dans le temps : les effets d'un rapport ancien peuvent ainsi être devenus trop ténus pour que celui-ci fasse encore grief. L'arrêt commenté ne clarifie pas la ligne de partage entre les recours contre les actes de droit souple qui relèvent du régime tracé par les arrêts Fairvesta et Numericable et ceux qui relèvent du régime tracé par l'arrêt GISTI.

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 29-33, 24 juillet 2023, 2239

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