Pergame Avocats
Regulatory and Administrative Law

Journée de formation du CNB sur l'exercice du droit

Présentation de Pierre Reine à la journée de formation du CNB sur l'exercice du droit du 23 novembre 2023.

Table ronde sur la jurisprudence Espelia du Conseil d'Etat, en application de laquelle le Conseil national des barreaux ne peut plus contester, par la voie d’un recours autonome, des marchés publics irrégulièrement conclus avec des opérateurs proposant des prestations de consultation juridique en violation de la loi du 31 décembre 1971 (Conseil d’État, 20 juillet 2021, n°443346, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).

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