Pergame Avocats
Regulatory and Administrative Law

Droit de l’urbanisme et de la construction

Le cabinet intervient en droit de l’urbanisme et de la construction, essentiellement en contentieux, aussi bien pour des clients privés (constructeurs, promoteurs, particuliers) que publics ou parapublics (collectivités territoriales, établissements publics, sociétés d’économie mixte).

Le cabinet défend ses clients devant les juridictions administratives ou judiciaires, en demande ou en défense, pour les contentieux dirigés contre les règlements d’urbanisme et les autorisations d’urbanisme.

Références de dossiers pour lesquels les avocats du cabinet sont intervenus :

• Copropriété : introduction d’un recours en annulation contre les permis de construire relatifs à un projet immobilier majeur en banlieue parisienne ; conduite des négociations ayant permis de trouver une issue transactionnelle au litige ;

• Entreprise de logement social : assistance et représentation en justice dans le cadre d’une action en démolition faisant suite à l’annulation d’un permis de construire ;

• Bailleur social : assistance et représentation en justice pour demander l’annulation d’un arrêté du maire opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ;

• Société civile immobilière : assistance et représentation en justice pour demander l’annulation d’une délibération approuvant le PLU de la commune ;

• Entreprise de construction : assistance et représentation en justice d’un pétitionnaire, pour défendre, en intervention volontaire, la légalité d’un permis de construire pour l’édification d’un parc des expositions.

• Etablissement public de l’Etat dans le domaine de la culture : référés préventifs préalables à des travaux de construction ;

• Centre hospitalier : assistance pour la mise en jeu de la garantie décennale portant sur des équipements indissociables du bâtiment.

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