Pergame Avocats
Regulatory and Administrative Law

Droit public général

Les avocats disposent de compétences transversales en droit public et accompagnent régulièrement leurs clients sur leurs dossiers de :

• Droit constitutionnel ;• Droit des collectivités territoriales et des établissements publics ;• Droit de la fonction publique et des agents non titulaires ;• Droit disciplinaire ;• Droit de l'énergie ;• Droit de l’expropriation.

Références de dossiers pour lesquels les avocats du cabinet sont intervenus en droit constitutionnel :

• Association de défense de l’environnement : rédaction et dépôt d’observations auprès du Conseil constitutionnel via une « porte étroite » (loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires) ;

• Association de microcrédit pour la création d'entreprises : représentation juridique pour une question prioritaire de constitutionnalité plaidée devant le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des conditions d’exercice de certaines activités artisanales (loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat).

En droit de la fonction publique :

• Centre hospitalier : assistance et représentation en justice devant le juge du référé-suspension et le juge du fond pour défendre la légalité de la décision d’un directeur de licencier un agent contractuel occupant le poste de directeur adjoint ;

• Commune : assistance et représentation en justice pour défendre la légalité d’une délibération du conseil municipal supprimant le poste de conservateur des bibliothèques ;

• Fonctionnaires : assistance et représentation dans le cadre de procédures disciplinaires, puis devant le juge administratif pour contester les sanctions.

En droit public de l’énergie :

• Assistance d’une entreprise de transport de gaz naturel dans le cadre d’un litige concernant l’exécution d’un contrat d’acheminement ;

En droit de l’expropriation :

• Communauté d’agglomération : assistance, dans le cadre de la réalisation d’une ligne de tramway, pour le suivi des enquêtes publiques préalables aux déclarations d’utilité publique (DUP) complémentaires, des arrêtés de cessibilité ; représentation en justice pour la défense des arrêtés de cessibilité et de DUP ; représentation dans les procédures judiciaires de fixation d’indemnisation ;

• Régie municipale de distribution d’eau : assistance et représentation en justice pour la fixation des indemnités dues à des propriétaires et exploitants au titre de servitudes de protection d’une source d’eau potable ;

• Particulier : assistance et représentation en justice dans le cadre du recours contre une déclaration d’utilité publique ;

• Particulier : assistance et représentation en justice pour la fixation des indemnités d’expropriation.

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