Pergame Avocats
Regulatory and Administrative Law

Droit public de la concurrence et aides d’Etat

Les avocats interviennent en matière de subventions publiques, d’aides d’état et de droit de la concurrence appliqué au secteur public.

Références de dossiers pour lesquels les avocats du cabinet sont intervenus :

• Groupement d’entreprises industrielles : définition et mise en œuvre de stratégies de lobbying et contentieuses ayant pour objet d’obtenir la cessation d’une activité concurrentielle exercée par des opérateurs publics ;

• Etablissement public national : défense dans divers recours en contestation de validité de marchés publics attribués à l’établissement fondés sur les avantages concurrentiels et les aides d’Etat dont ce dernier aurait bénéficié ;

• Ordre national professionnel : conseil et assistance d’un ordre professionnel pour répondre à une notification des griefs adressée par la Commission européenne (DG concurrence) sur le fondement d’une restriction à un marché concurrentiel.

Contact

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49 rue Saint-Roch75001 Paris

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